Avis aux créanciers

Déclaration de l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers selon les articles 466 et 468 cpcc

Publié au Annonces légales n° 43 du 10 avril 2014, page 2132 · réf. 2014S00822VEPA2

En vertu de la décision du juge en charge de la distribution des deniers et de l'ordre au tribunal de première instance de Sousse 21/2/2014 et selon la requête de distribution fournie par Mohamed Ali Abbasi par l'Intermédiaire de son avocat Maître Anouar Bouraoui sis au 40 rue de la République Sousse, après la consignation des fonds à la caisse des dépôts et consignations quittance n° M064957 en date du 8/12/2007. Il a été autorisé la procédure de distribution des deniers suite à la vente de meubles du saisie Mounir Ejdid a vendu aux enchères à Iskandar Ayashi selon le P.V de l'huissier de justice Moncef Kdous n° 3103 du 7/12/2006.

En conséquence, dans les trente jours de publication au JORT ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera le causse de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Déclaration de l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers selon les articles 466 et 468 cpcc, JORT (Annonces légales) n° 43 du 10 avril 2014, p. 2132.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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