Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 45 du 15 avril 2014, page 2218 · réf. 2014400613VEPA2

Par décision du juge commissaire du tribunal de première instance de la Manouba prononcée dans le cadre de l'affaire n° 76, il a été décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'une somme de 2/150,000 dinars objet du reçu n° R000774 en date du 4/2/2013, et ce

sur demande présentée par le CABINET Beji § ASSOCIES tel que représenté par Me Beji Med Lotfi, avocat à la Cassation, pour le compte de la CNSS à l'encontre de la société EURO FASHION GROUP.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers sus visés doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation (énonçant les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu) faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée (Articles 466 et suivants du CPCC).

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 45 du 15 avril 2014, p. 2218.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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