Cession de la société en bloc à un tiers — Société Internationale des Eaux Minérales S.A

Société Internationale des Eaux Minérales S.A

M.F : 966301D

R.C Siliana : B1236052006

Siège social : Rue Hannibal - 6100 Siliana

Le tribunal de première instance de Siliana a rendu le 7/3/2014 le jugement n° 76 dont la teneur suit :

1- Annulation de l'autorisation du 17/12/2013 portant sur la cession en bloc de la Société Internationale des Eaux Minérales «SIEM» à Mr Fathi Zarrouk suite à sa défaillance et non observation des engagements pris.

2- Autorisation de la cession de la société Internationale des Eaux Minérales «SIEM» en bloc à Monsieur Abdelkarim El Amri, la cession ne devient effective qu'après l'accomplissement de ses engagements formulés dans son offre notifiée à l'administrateur judiciaire en date du 29/10/2013 et le paiement de

l'intégralité du prix de cession fixé à six millions deux cent cinquante mille quatre vingt deux dinars (6.250.082,000 DT).

Le juge commissaire est chargé de l'accomplissement des formalités de cession, de la distribution du produit de la cession aux créanciers durant le mois de son encaissement et d'informer la commission de suivi des entreprises en difficultés économiques du déroulement l'exécution de la cession.