Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Arrêtés de Confiscation

Publié au Annonces légales n° 55 du 8 mai 2014, page 2797 · réf. 2014T02877VEPA2

Société «Privilège Call» SARL

RC : B2746952006

M.F : 000/M/A/0973075/F

En vertu de décisions de confiscation n°1176 et n°1177 en date du 12 novembre et 13 décembre 2012, il a été décidé de transférer au profit de l'état tunisien les actions à la propriété de Zohra Ben Ammar épouse Faouzi Ben Ali dont le nombre est 300 et représentant 30%, et les actions à la

propriété de Darine Ben Ali dont le nombre est 250 et représentant 25% du capital de la société «Privilège Cali» qui s'élève à 10 000 DT. Deux copies ont été déposées au greffe du tribunal du 1ère instance de Sousse en date du 15 avril 2014.

Citer : Arrêtés de Confiscation, JORT (Annonces légales) n° 55 du 8 mai 2014, p. 2797.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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