En date du 17/4/2014 le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis a décidé dans l'affaire n° 941 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés au trésor publique sous le numéro de quittance R 010694 en date du 10/12/2013 du montant de 8.300.000 et ce contre la société d'études et de réalisation des travaux SERT situe à cite Riadh la Soukra Bloc App n° 41. Toute personne non inscrite désirant participer à la procédure de distribution doit présenter dans les trente jours qui suivent la publication au JORT de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée a peine de forclusion produire ses titre de créance au greffe de tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dont l'adresse est considérée comme un domicilié élu et la nature de sa créance.
Le non respect des formalités sous indiqué entraine de plein droit la nullité de la procédure.
Cette annonce est apparue par application des articles 466 .467 et 468 CPCC.