Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère instance de Sfax
Affaire de participation N° 529
En date du 25 avril 2014, le juge chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Sfax dans l'affaire n° 529 a ordonné de procéder à la distribution des deniers consignés à la caisse de consignation et de dépôt sous n° M0050304 en date du 27/12/2014 et qui s'élevent à la somme de 5059,091 D et ce suite à la requête de distribution présentée par Maître Abdellatif Kallel au nom de la caisse nationale de sécurité sociale contre le débiteur Raouf Ben Mohamed Bali et les autres
créanciers inscrits à l'ordonnance sur requête concernant la consignation des deniers.
Donc, et conformément à l'article 468 c.p.c.c., tout créancier qui désire participer à la distribution de la somme d'argent consignée est tenu de présenter dans le délai de trente jours de la date de parution du présent avis au JORT ou la réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception les documents prouvant sa créance par l'intermédiaire d'un avocat dont l'étude doit être le domicile choisi du créancier. La requête doit contenir les causes de privilège. Les avis et les mises en demeure mentionnés dans les articles précédents doivent contenir les dispositions de cet article, si non elle est nulle.
Cet avis est établi conformément aux articles 466 et 467 du code de procédure civile et commerciale.