R.C : B110002002
MF : 0773512 S
En vertu de la décision de confiscation n°1576 émanant de la commission de confiscation en date du 21 Novembre 2013 relative au dossier n°8/97/.../z dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis le 24 Avril 2014 sous le n° 201420074, il a été confisqué et transféré au profit de l'Etat tunisien les parts sociales de Samira Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi titulaire de la CIN 00166569 représentant 500 parts de valeur nominale égale à 10 dinars chacune représentant 50 % du capital social s'élevant à 10 mille dinars tunisiens.