Tribunal de première instance de Sousse Affaire de distribution de capitaux n° 166
Avis d'ouverture de procédure de distribution de capitaux (conformément aux articles 466 et 468 du Code de Procédure civile et commerciale)
En vertu de l'arrêt rendu par le juge chargé de la distribution de capitaux et du rang des créanciers auprès du tribunal de première instance de Sousse du 9/5/2014 suite à la requête de distribution déposée par requérante Dalila Zegam et des intéressés par le ministère de son avocate Me Sonia Salaani, rue Mohamed Maarouf, Sousse après le dépôt du prix de la vente à la caisse de dépôt et de consignation en vertu du reçu n° M036995 du 24/5/2012.
Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de la vente des biens meubles saisis à la société Rafatex adjugé en faveur de M. Habib Ben Abdelkader selon le procès-verbal de la vente aux enchères publiques rédigé par l'huissier de justice instrument à Sousse, M. Akrmi Nsiri, le 16/5/2012 sous le n° 516.
En foi de quoi « tout créancier désirant participer à la distribution des capitaux doit sous peine de forclusion, déposer au greffe dudit tribunal les pièces justifiant sa créance Ou de lui adresser une lettre recommandée dans un délai de 30 jours suivant la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne. En outre, il doit, ce faisant, déposer par ministère d'avocat dans le ressort duquel il a élu domicile une demande de participation énonçant les motifs de distraction de sa créance le cas échéant».