Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Annonce de confiscation des parts sociales au profit de l'Etat Tunisien

Publié au Annonces légales n° 78 du 1er juillet 2014, page 2071 · réf. 2014T04098VEPA2

Mr Sahbi Sigani, le mandataire de justice sur tous les biens mobiliers et immobiliers de Mr Slim Zarrouk et de Mme Ghazoua Ben Ali, informe le public de la confiscation des parts sociales revenants à Mr Slim Zarrouk titulaire de la CIN n° 00642271 au profit de l'Etat Tunisien dans la société investement et management company (I.M.C) SARL en application de la décision de la commission de la confiscation n° 1272 du 20 juin 2013.

  • Société investement et management company (SARL) :
  • R.C : B246442004.
  • M.F : 0864220N.
  • Parts confisquées : 75 parts représentants 75% du capital de la société qui s'élève à 10.000 DT.

Citer : Annonce de confiscation des parts sociales au profit de l'Etat Tunisien, JORT (Annonces légales) n° 78 du 1er juillet 2014, p. 2071.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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