GAT Assurances
Société anonyme
Au capital social : 45.000.000 D
Siège social : 92-94 Avenue Hédi Chaker, 1002 Tunis
RC : B1154341997
MF : 000673N
Suivant procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 29/9/2014 enregistré à la Recette de l'enregistrement des actes de sociétés 1er bureau à Tunis, le 1/10/2014 sous le n°14810371 quittance n°12668 l'assemblée générale extraordinaire de GAT Assurances a adopté les résolutions suivantes :
Première résolution :
L'Assemblée Générale Extraordinaire a pris connaissance de :
L'absence de dossier justifiant l'attribution des actions émises lors de l'augmentation de capital de 1 million de dinars à 2 millions de dinars réalisée en octobre 1983;
L'absence de pièces justificatives des transactions antérieures à 1990 entre les actionnaires citées au niveau de la note à l'assemblée;
L'erreur matérielle relative à l'opération de vente de 48 actions entre M. Mohebeddine Hamza (vendeur) et M. Noureddine Skandrani (acheteur) qui affecte la proportion de leurs droits sur le capital et sur les dividendes attribués. Ces 48
p. 4031actions ont donné lieu à l'attribution de 16 actions gratuites en 2000 et 8 actions gratuites en 2005.
L'assemblée générale extraordinaire décide de considérer correcte la structure de capital des assemblées générales tenues postérieurement à l'augmentation de capital de 1 million de dinars à 2 millions de dinars réalisée en octobre 1983 au vu des listes de présence à ces assemblées qui ont été certifiées par le Président de l'Assemblée à l'époque et décide par conséquent d'adopter définitivement cette structure.
L'assemblée générale extraordinaire décide de considérer correcte la structure de capital actuelle compte tenu des transactions entre actionnaires antérieures à 1990 citées au niveau de la note à l'assemblée et pour lesquelles GAT Assurances ne détient pas à ce jour des pièces justificatives et décide par conséquent d'adopter définitivement cette structure.
L'assemblée générale extraordinaire prend également acte de la correction de la structure du capital à partir du 6 août 1999 afin de tenir compte de l'opération de vente des 48 actions entre M. Mohebeddine Hamza et M. Noureddine Skandrani réalisée à cette date ainsi que de la correction liée aux 24 actions gratuites attribuées lors des augmentations de capital par incorporation de réserves en 2000 et en 2005.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés
Deuxième résolution :
L'assemblée générale extraordinaire donne tous pouvoirs au représentant légal porteur d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales d'enregistrement et de publicité.
Cette résolution mise aux voix est adoptée à l'unanimité des présents ou représentés.