Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 121 du 9 octobre 2014, page 4058 · réf. 2014T05506VEPA2

Sté S.A.A - SARL

RC : B138851999

MF : 0644152V

Suite aux décisions du comité de confiscation n°1291, 1292, 1293, 1294 et 1295 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis en date du 16/5/2014, l'Etat confisque à son profit 1530 parts sociales propriété de Mme Jalila Trabelsi CIN n° 00403106,390 parts sociales propriété de Mr Mohamed Mahjoub CIN n° 00227531, 390 parts sociales propriété de Mme Asma Mahjoub CIN 05435061, 390 parts sociales propriété de Mme Amira Mahjoub cin. 08329000 et 300 parts sociales propriété de Mr Islam Mahjoub CIN n° 08703742 du capital social de la Sté «S.A.A» et qui s'élève à 15.000 DT.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 121 du 9 octobre 2014, p. 4058.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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