Monsieur le greffier du tribunal de la chambre des créées du tribunal de première instance de Tunis déclare qu'il sera distribué la somme de 110.000D.000 consignée à la caisse des dépôts et consignations en date de 8 mai 2014 selon récépissé n°3828 à l'encontre du banque nationale agricole, et ce à la demande de Maître Nejiba Nasri, avocate de madame Chedia Bent Jemel Eddine Ben Hmida cette dernière prise en la personne de son représentant légal.
En vertu de quoi une affaire a été enrôlée sous le n° 961.
Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant et ce dans un délai ne dépassant pas trente jours à compter de la date publication du présent avis au J. O.R.T.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 468 du code de procédures civile et commerciale.
Les dispositions de l'article 468 susvisé doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus aux deux articles précédents.
Article 468 du code de procédure civile et commerciale; «dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine
de forclusion, produire ses titres de créance au greffe de tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.