Règlement Judiciaire n°22
Société de Promotion Touristique de Mahres
Siège social : Mahares - Sfax
Registre de commerce : B167601997
Matricule fiscal : 008771Z
Le tribunal de première instance Sfax 2 a décidé l'approbation du programme de sauvetage de la société de promotion touristique du Mahres inscrite au registre de commerce sous le numéro B167601997 et ce, par la continuation de son activité selon le programme préparé par l'administrateur judiciaire Mr Ajili Mokhlès dans ses rapports datés le 31/3/2014 et 01/4/2014 et ce par :
1- L'augmentation du capital de la société d'un montant de trois cent six milles dinars en espèces.
2- Le règlement de la dette entière actualisée s'élevant à huit cent quatre vingt quinze mille neuf cent trente trois dinars selon l'échelonnement des dettes tel que présenté dans le rapport de l'administrateur judiciaire du 1/4/2014.
3- Le versement d'un montant de cinquante mille dinars dans la caisse de la société qui ne peut être retiré qu'après le règlement intégral des dettes.
4- La nomination de l'administrateur judiciaire commissaire à l'exécution du programme de sauvetage mentionné avec la mise à sa charge de suivre l'exécution du programme et le règlement des dettes conformément à l'échelonnement des dettes sous la responsabilité du juge commissaire chargé du contrôle du programme de sauvetage en application de la loi du 11/11/1997 et la loi de redressement des entreprises en difficultés, économiques,
5- l'interdiction à la société bénéficiaire du redressement de céder ses fonds et son matériel nécessaires à son activité pendant la période d'exécution du programme sauf autorisation du juge commissaire, l'autorisation au commissaire à l'exécution de publier cette interdiction dans le registre de commerce et chez la conservation foncière, de transmettre au président du tribunal des rapports périodiques sur les étapes d'exécution du programme et un rapport spécial en cas de nécessité, la communication d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
6- et l'autorisation au greffe du tribunal d'inscrire ce jugement sur le registre de commerce de la société bénéficiaire de redressement et sa publication dans le journal officiel de la République Tunisienne et la transmission d'une copie à la commission de suivi des entreprises économiques à la charge de la société qui s'engage à régler les honoraires commissaire à l'exécution ainsi que les frais dépensés au profit de la société après son approbation par le tribunal.