Confiscation de parts sociales au profit de l'Etat Tunisien

Confiscation de parts sociales au profit de l'Etat Tunisien.

Mr Skander Arfaoui Expert Comptable domicilié à Immeuble Malek Center Centre Urbain Nord Tunis, en Sa qualité de séquestre judiciaire des biens meubles et immeubles de Najet Ben Ali en vertu de l'ordonnance rendue par le tribunal de première instance de Tunis en date du 8/4/2014, informel le public que les parts sociales revenant à Najet Ben Ali dans les sociétés Ci-après citées Ont été confisquées au profit de l'Etat Tunisien :

1) 150 parts sociales représentant 3.75% du capital de la Société AUTOMOBILE BELHADJ SERVICES SARL RC B0239702004 qui s'élève à 400.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1536 en date du 3/10/2013.

2) 600 parts sociales représentant 30% du capital de la Société STAR ELECTRONIC SARL RC B242992011 qui s'élève à 20.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1546 en date du 3/10/2013.

3) 600 parts sociales représentant 40% du capital de la Société EXCEL LOGE SARL RC0191032010 qui s'élève à 150.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1199 en date du 14/2/2013.

4) 250 parts sociales représentant 50% du capital de la société GELS ELECTRICITE SARL RC01986622010 qui s'élève à 150.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1201 en date du 14/2/2013.

5) 150 parts sociales représentant 10% du capital de la société FRIPPERIE TEIMOUDI SARL RC189261998 qui s'élève à 150.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1204 en date du 14/6/2012.

6) 250 parts sociales représentant 50% du capital de la Société GELS FLUIDES SARL RC0198622010 qui s'élève à 150.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1201 en date du 14/2/2013.

7) 150 parts sociales représentant 30% du capital de la Société TUNISIE GPS SARL RC27118752010 Qui s'élève à 50.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1200 en date du 14/2/2013.

8) 50 parts sociales représentant 33.33% du capital de la société SAMIEX SARL RC1103151998 qui s'élève à 15.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1545 en date du 3/10/2013.

9) 350 parts sociales représentant 50% du capital de la Société SOMER SARL RC1115731997 qui s'élève à 70.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1197 en date du 14/2/2013.

10) 500 parts sociales représentant 33.33% du capital de la société DONIA IMPORTATION EXPORTATION ET DISTRIBUTION SARL RC24140202010 qui s'élève à 150.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1637 en date du 9/1/2014.

11) 360 parts sociales représentant 24% du capital de la société NBA TRADE COMPANY SARL RC2472782008 qui s'élève à 150.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1638 en date du 9/1/2014.

12) 1500 parts sociales représentant 25% du capital de la société AUTOROUTE SARL RC117792003 qui s'élève à 600.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1634 en date du 9/1/2014.

13) 600 parts sociales représentant 50% du capital de la Société KARAMA DE RECHAPAGE DE PNEUS SARL RC2716652009 qui s'élève à 120.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 927 en date du 14/6/2012.

14) 50 parts sociales représentant 50% du capital de la société EI AMANA IMPORT ET EXPORT SARL RC146142003 qui s'élève à 10.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 929 en date du 5/7/2012.

15) 2500 parts sociales représentant 50% du Capital de la société MONDIAL SHIPPING SARL RC024102005 qui s'élève à 50.000 DT et ce en vertu de la décision de confiscation n° 1635 en date du 9/1/2014.