Résumé d'un jugement
Affaire N°521
La cour prononce en premier ressort la constatation du non exécution du programme de sauvetage objet de la décision du 9 mars 2012 par la Sté Imprimerie Naouel dont elle décide l'annulation du dit programme et ordonne la cession de l'entreprise aux tiers.
La nomination de l'expert Mr Lotfi Kefi contrôleur d'exécution pour continuer l'opération de cession suivant un cahier des charges qui sera rédigé dans un délai de 20 jours à partir de la date de la prononciation de ce jugement, et lui ordonne la réception des offres et de les présenter au tribunal dans les délais sous le contrôle de Mme Saloua Aloui juge contrôleur.
Ordonner au greffe du tribunal l'inscription d'un extrait du présent jugement au registre de commerce, et la publication du présent au JORT de la part du contrôleur d'exécution à la charge de la Ste, et d'aviser le comité de suivi des entreprises économiques.