Règlement judiciaire
Résumé d'un jugement
Affaire n°27689
La cour prononce en premier ressort la réouverture du règlement judiciaire et la constatation de l'impossibilité de continuité de la Sté «Aeronet Service» de ses activités, et décide la cession de l'entreprise aux tiers, et de charger le contrôleur de l'exécution Mr Mohamed Lotfi Kefi de rédiger le cahier des charges après l'évaluation de l'actif de la Sté, et de faire la publication nécessaire et de les présentes au juge contrôleur Mme Sondes Echeikh dans un délai de 2 mois à partir de la date de ce jugement et ordonne l'inscription d'un extrait du présent au registre de commerce et la publication au Jort.