Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 59 du 16 mai 2015, page 3181 · réf. 2015402868VEPA2

Mr le greffier du TPI de Tunis annonce l'ouverture de la procédure de distribution du montant (87.152,122DT), déposé à la caisse des dépôts et consignations à la Trésorerie générale de Tunisie le 1/3/2002, suivant reçu n° 1794 et ce à

la demande de Maître Mongi Ben Othmane et pour son compte contre la société commerciale "WARDA", objet de l'affaire de distribution n° 954.

Tout créancier potentiel doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal concerné dans un délai de trente jours à partir de la date de publication de cet avis et ce conformément à l'article 468 CPCC qui stipule «dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le créancier produisant. Cette demande énoncera s'il y a lieu les causes de préférence de la créance".

Citer : Avis de distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 59 du 16 mai 2015, p. 3181.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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