Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 59 du 16 mai 2015, page 3180 · réf. 2015X00832VEPA2

Pour ordonnance de madame Ikram Mokded juge du tribunal de première instance de Sidi Bouzid la procédure de distribution des deniers de meubles saisi au profit de la société moderne de construction de la mousse «Sonim» son Avocat Monsieur Anis Elguarguouri maître à la cour à Sfax consignés à la recette des contrats de Sfax sous le n° MO47185 montant de dix huit mille trois cent (18.300.000) est ouverte et fait l'objet de l'affaire N.31.

Dans les 30 jours de la publication du présent Avis tous créanciers qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créancier au greffe du tribunal de première instance de Sidi Bouzid avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude du quel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de pérérence de la créance. S'il y a lieu et ce conformément aux articles 466, 467 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 59 du 16 mai 2015, p. 3180.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »