Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 59 du 16 mai 2015, page 3181 · réf. 2015P00609VEPA2

En application des articles 487 et 468 du code de Procédure Civile et Commerciale.

Vu l'ordonnance rendue par Monsieur le juge - commissaire de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir en l'affaire n°266, prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créancières selon leurs degrés.

Suite à la requête de distribution déposée par Maître Belaid Kais avocat à Monastir pour le compte de ses mandants, Monia Saidi et celle-qui sont avec elle, contre la société «Live Confection» en la personne de son représentant légal et dont le siège social est situé à la route de khnis de Monastir.

Après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignation dont le montant est de 16486.081 Dinars.

Vu la quittance de consignation numéro M 003198 du 28/1/2015. Vu le certificat de dépôt numéro 15727 du 16/3/2015.

Tout intéressé qui entend participer à la distribution des deniers doit produire dans les trente jours de la publication du présent avis au journal officiel de la république Tunisienne,

ses titres de créance par l'exploit d'un avocat du greffe du dit tribunal, autrement il sera déchu de son droit de participation.

Le présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 59 du 16 mai 2015, p. 3181.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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