Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 70 du 11 juin 2015, page 3848 · réf. 2015403620VEPA2

Monsieur le greffier auprès du tribunal de première instance de Bizerte déclare, suite à la décision du juge commissaire, que la somme de 2.139,880 consignée à la caisse de dépôts et consignation à la Trésorerie Générale de Tunisie le 12/06/2014 suivant reçu n° M028590, suite à la vente des biens mobiliers par Me Youssef Saidani, huissier de justice, et à la requête de Maître Béji Med Lotfi pour le compte de la CNSS contre la Sté HIGH TEX PRODUCTION est l'objet d'une affaire en distribution enroulée sous le n°169.

Tous créancier éventuel est tenu de présenter ses titres de créance au greffe sus-indiqué dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis sous peine de forclusion. Il est noté que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que :

« Tout créancier désirant participer à la distribution de la somme d'argent est tenu de présenter ses titres de créance avec une demande de collocation au greffe du tribunal trente jours après la date de la publication de l'avis au J.O.R.T ou de la réception de la lettre recommandée sus peine de déchéance du droit à cette participation. Il est tenu aussi de demander sa quota part par ministère d'un avocat dont le cabinet est légalement le domicile élu du créancier ».

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 70 du 11 juin 2015, p. 3848.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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