Ordonnance en vue de procéder à une publication complémentaire

Nous, Mohamed Ali Ben Faleh, juge rapporteur à la cour foncière de Tunis, en application du jugement préparatoire, issu à l'audience du 24 avril 2015, ordonnons au requérant Hédi Mathlouthi de procéder à une publication complémentaire au journal officiel de la République Tunisienne et dans deux quotidiens, en arabe et en français, en substitution du non-dépôt de l'acte de vente.

Avis

En vertu de la demande de mise à jour n°51763 déposée au Greffe de la cour foncière de Tunis en date du 11/4/2014 ayant objectif la prescription d'une vente faite, établie par l'association coopérative de bâtiments Mejerda en faveur de M. Salah Mathlouthi et Hmida Harbaoui de l'ensemble du lot n°38 du plan de division du titre foncier n°126894 Tunis couvrant une superficie de 425m^2.

Attendu que le requérant a présenté un procès-verbal daté le 21.01.1988 prouvant le transfert de la propriété sans qu'il pouvait présenter une pièce de vente légale, et en application des prévoyances de l'art. 17 de la loi 34/2001 du 10.4.2001 relatif à la mise à jour des frais immobiliers tout en la libérant de la congélation,

Le présent avis substitut la non présentation d'un acte légal établi par l'association coopérative de bâtiments Medjerda, et il est possible, à partir de la date de publication du présent avis jusqu'à fin de délai de deux mois de s'opposer à cette demande et de s'intervenir dans son objet près la chambre de frais congelés (chambre spéciale du Tribunal foncier de Tunis).