Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation des parts sociales

Publié au Annonces légales n° 70 du 11 juin 2015, page 3848 · réf. 2015403635VEPA2

Société IMMOBILIÈRE GMIZA
Société à responsabilité limitée
Au capital de 150 000 Dinars
RC : B0924762009
MF : 1092793LPM000

En vertu de la décision du comité de confiscation n° 1782 du 9 novembre 2014, il a été décidé la confiscation et la cession au profit de l'État Tunisien des parts sociales détenues par MOUNA BENT ALSADEK ALHABIB BEN BOUBAKER EL MHIRI LALOUCH dans le capital de la société IMMOBILIÈRE GMIZA qui sont au nombre de 300 parts.

Deux exemplaires de la décision de confiscation ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 26/05/2015 sous le N°201512612.

Suite à cette confiscation, l'État Tunisien est propriétaire de 300 parts sociales de valeur nominale égale à 100 dinars chacune représentant 20% du capital social.

Citer : Confiscation des parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 70 du 11 juin 2015, p. 3848.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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