Confirmation d'un plan de redressement au profit de la Compagnie Tunisienne De Mécanique «CTM»

R.C : B24492007 – MF : 0984630W

Capital social : 159.120.000 dinars - Siège social : Rue 8612 n° 13 impasse 2 Charguia 1, Tunis 2035 Z.I. Zaghouan

Suit au jugement rendu le 17/4/2015 concernant le règlement judiciaire n° 737, le Tribunal de Première Instance de Tunis 1 déclare que la Compagnie Tunisienne De Mécanique «CTM» a cessé ses paiement à partir du 10/1/2014 tout en constatant la possibilité de sa continuation de ses activités.

Le tribunal constate la possibilité de redressement tout en décidant :

1- Rééchelonner le montant de 94.204.409 dinars objet de créance de la CNSS sur cinq ans avec une année de grâce à partir de la date de ce jugement.

2- Rééchelonner le montant de 34.583.672 dinars objet de créance de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement sur trois ans avec six mois de grâce.

3- Rééchelonner le montant de 8.154.447 dinars objet de créance d'UIB sur deux ans avec Tmm+2.

4- Rééchelonner le montant de 14.472.875 dinars objet de créance de Ben Salem Law firm sur trois ans.

5- Payer le montant de 690.580 dinars objet de créance de société lypsis et le montant de 1.320.434 dinars objet de créances de la société MCM distribution et le montant de 2.700.000 dinars objet de créance de Salah Ferjani à partir de la date de ce jugement.

D'autre part le tribunal a nommé Monsieur Ezzeddine Habib entant que contrôleur d'exécution pour suivre l'application du plan de redressement et Madame Sihem Sliti entant que Juge-commissaire et tout en décidant :

• D'insérer un extrait de ce Jugement au Registre du Commerce de la «CTM».

• Publier ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne dont les frais sont imputés à la charge de la «CTM».

• Aviser la CSEE.