Suite à la décision ordonnée par le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Gabès concernant le dossier n°27 se rapportant à l'ouverture des procédures de distribution du patrimoine émanant de la vente des choses mobilières relatives à la Société SOCONAG après dépôt de prix de vente au sein de la caisse des dépôts et consignations datant du 24/4/2006 conformément à la quittance n°M020350, objet de la demande de l'Agence des Ports et des Installations de Pêche à la date du 02/6/2015, Monsieur Jalloul Ezzedine avocat à la cassation, 1 bis Rue Bechir Jaziri Gabès, annonce au public au nom de la dite agence l'ouverture de la procédure décidée le 4/6/2015 conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal. avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".
Citer : Suite à la décision ordonnée par le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Gabès…, JORT (Annonces légales) n° 75 du 23 juin 2015, p. 4099.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
Autres annonces « Avis au public »
- Confirmation d'un plan de redressement au profit de la Compagnie Tunisienne De Mécanique «CTM»
- Jugement de Saisi
- Avis au public — Les Héritiers de Moncef Ben Mohamed Karray sa femme Martine Balankou et ses fils Mahdi…
- Avis au public — Mdafar Med Adel annonce qu'il possède un terrain d'une superficie de 957 m² sise route…