Avis aux créanciers · Avis au public

Suite à la décision ordonnée par le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Gabès…

Publié au Annonces légales n° 75 du 23 juin 2015, page 4099 · réf. 2015Z00246VEPA2

Suite à la décision ordonnée par le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Gabès concernant le dossier n°27 se rapportant à l'ouverture des procédures de distribution du patrimoine émanant de la vente des choses mobilières relatives à la Société SOCONAG après dépôt de prix de vente au sein de la caisse des dépôts et consignations datant du 24/4/2006 conformément à la quittance n°M020350, objet de la demande de l'Agence des Ports et des Installations de Pêche à la date du 02/6/2015, Monsieur Jalloul Ezzedine avocat à la cassation, 1 bis Rue Bechir Jaziri Gabès, annonce au public au nom de la dite agence l'ouverture de la procédure décidée le 4/6/2015 conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC "Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal. avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu".

Citer : Suite à la décision ordonnée par le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Gabès…, JORT (Annonces légales) n° 75 du 23 juin 2015, p. 4099.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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