Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

En Vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et de l'Ordonnance émise par…

Publié au Annonces légales n° 85 du 16 juillet 2015, page 4620 · réf. 2015P00901VEPA2

En Vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et de l'Ordonnance émise par Mr Souii Walid; juge de distribution de deniers auprès de tribunal de 1ère instance de Monastir dans l'affaire n°267 pour l'ouverture des Procédures de distribution des montants des deniers consignés au profit des créanciers suivant leurs rangs, et ce, suite à la requête de distributions-déposée par Maître Aloui Wassila, aVocate à Monastir, agissant pour le compte de ses clients Ben Salem Miloud et ses confrères envers la société Adam Parc, sise à rue de la République Monastir; représentée par l'administrateur judiciaire Bozgarro Nawfel, et ce suite à la Consignation du montant de trois cent huit milles trois cent trente dinars (308.330 dt) suivant l'attestation de dépôt n°16207 en date de 5/5/2015 et suivant reçu n°M020274 en date du 13/5/2015.

Tout créancier qui désire participer à la distribution de ces deniers doit présenter dans les trente jours suivant l'apparition de cet avis au Journal officiel de la République Tunisienne, les preuves de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe de la juridiction sus-indiquée sous peine de forclusion et perte de son droit à la Participation.

Cet avis a été rédigé en vertu des articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : En Vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civiles et commerciales et de l'Ordonnance émise par…, JORT (Annonces légales) n° 85 du 16 juillet 2015, p. 4620.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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