Ministère de la Justice et droit de l'homme
Tribunal de première instance de Sfax
Affaire n°552
En date du 2/7/2015 et dans le cadre n°552, Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Sfax, a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts, consignation faite sous le numéro M030397 en date du 23/5/2014 d'un montant de 29.562.936 dinars.
Et ce, suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Amel Ayadi, à la requête de son client la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et contre son débiteur Coopérative Maritime de Consommation et le reste des créanciers énumérés sur l'ordonnance sur requête de consignation.
Il incombe, conformément à l'article 468 du CPCC, à tout créancier qui désire participer à la distribution du susdit montant consigné, de présenter dans les trente jours, à compter de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne, ses créances par l'entremise d'un avocat au greffe du tribunal, sous peine de forclusion.
En conséquence, dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, sous peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel, domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du CPCC.