Par ordonnance du 10/6/2015, Monsieur le juge chargé de la distribution auprès du tribunal de première instance de Ben Arous dans l'affaire n° 70/15, a décidé l'ouverture de la procédure de distribution d'un montant de (823.000,000 DT) consigné à la caisse des dépôts et consignation de la trésorerie générale de Tunis le 10/4/2014 suivant quittance n° R006135, suite à la requête présentée par Maître Mohamed Lahmaier au nom de la BIAT contre Abdelwaheb Makni.
Cet avis est publié suivant les articles 468 et 476 du C.P.C.
Article 468 « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au Greffe du Tribunal, avec une demande collocation faite sous la constitution d'un Avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».
Article 476 : « A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout
créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du Tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466».