Sté Mutuelle de Base de Service Agricole OLEI COT SA
Siège social : Avenue Hédi Nouira Rte Monastir 4003 Sousse
MF : 4548BP M 000
RC : B1145291997
CNSS : 13040-42
En vertu de la décision rendue par la chambre commerciale du tribunal de première instance de Sousse 1 concernant l'affaire de règlement judiciaire n°172, en date du 15 juillet 2015 se rapportant à la société mutuelle de base de service agricole "COT", et après les délibérations réglementaires, le tribunal, statuant en premier ressort a décidé ce qui suit :
1. L'abrogation du programme de sauvetage par la cession totale de la société à une société autre que mutuelle ayant le même objet.
2. La désignation de Mr Ali Ben Amor Toumi contrôleur d'exécution chargé de rédiger le cahier de charge de la vente dans un délai ne dépassant pas 20 jours à partir de la date de la présente décision.
3. La publication de cette décision au JORT et l'inscription au registre de commerce.
4. Transmettre une copie à la commission de suivie des entreprises économiques.