Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Par décision du juge chargé des affaires de répartition datée le 14/7/2015

Publié au Annonces légales n° 106 du 3 septembre 2015, page 5545 · réf. 2015J00170VEPA2

Par décision du juge chargé des affaires de répartition datée le 14/7/2015

Les procédures de répartition du prix du meuble saisi contre le débiteur pour le compte de la société «les champs du lait» en faveur de laquelle un appel d'offre a été publié, et ce pour le compte du dénommé «Société Hammami pour l'alimentation animale» en vertu d'un jugement sous numéro 11626 issu du tribunal de première instance de Béja le 14/7/2011, Conformément à la requête de répartition déposée par l'avocate Me Aida Ben Attia pour le compte de Fayçal Daagi.

Et après avoir rassuré le montant à la recette des finances de Béja selon la quittance n° M007685 datée le 26.3.2013,

Tout créancier désirant la contribution à la répartition du montant est invité à présenter, pendant les trente jours qui suivent la publication de la présente annonce au JORT, des justificatifs de son crédit par l'intermédiaire d'un avocat auprès du Greffe de ce tribunal, sinon il perd son droit à cette participation.

Annonce établie en application des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Avis aux créanciers — Par décision du juge chargé des affaires de répartition datée le 14/7/2015, JORT (Annonces légales) n° 106 du 3 septembre 2015, p. 5545.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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