En date du 29/7/2015, le juge commissaire chargé de la distribution des deniers auprès du tribunal de première instance Sfax 2 a ordonné dans le cadre de l'affaire n°117 l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la trésorerie générale de la Tunisie sous le n° M033594 daté du 01/6/2015 d'une somme de 323.000,000 dinars en vertu de la requête de distribution des deniers présentée par maître Hammouda Mezghani au nom de Lassaad Guermazi contre le débiteur Mohamed Ben Rchid el Haj Kacem et le reste des créanciers désignés dans la réquisition de consignation des deniers.
De ce fait, et en vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 et 468 du C.P.C.C.