Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Jugement en réfère

Publié au Annonces légales n° 133 du 5 novembre 2015, page 6779 · réf. 2015407090VEPA2

Nomination d'un séquestre

Société en participation

Boulangerie Ben Said Elouati

Adresse : Rue Al Belhouane
Ejdaida 1124 - Mannouba

MF : 201194V/N/C/000

CNSS : 345616-05

En vertu du jugement en référé n°9693 émanant du Tribunal de Première Instance de la Manouba le 21/9/2015, déclarent en premier ressort la nomination de Mme Khalfi Sihem, en qualité de séquestre sur la société de participation «Boulangerie Ben Said Louati» cité à la rue Ali Belhouane El Jadida El Haditha du titre foncier n°3724 Manouba pour la gérer jusqu'à résolution du conflit amiablement ou judiciairement et la nomination de Mme Sihem Essoussi juge commissaire.

Il appartient aux créanciers de présenter dans un délai de 15 jours à partir de cette publication, (pour les créanciers domiciliés hors du territoire tunisien ce délai est augmenté de 30 jours.) leurs dettes ordinaires et privilégiées ainsi que les garanties au séquestre sus-indiqué conformément aux articles 497 et suivants du code de commerce, soit directement contre décharge à son bureau sis au 19, rue de Libye 4ème Etage Lafayette Tunis.

Citer : Jugement en réfère, JORT (Annonces légales) n° 133 du 5 novembre 2015, p. 6779.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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