Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Société Afrax de Confection

Publié au Annonces légales n° 133 du 5 novembre 2015, page 6778 · réf. 2015X02147VEPA2

Siège Social : Route de l'Aéroport Km 4.5

RC : B2534922005

Jugement de Redressement Judiciaire

En vertu du jugement du tribunal de première instance de Sfax n° 38 du 5 octobre 2015, il a été décidé:

1- Le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire en faveur de la Société Afrax de Confection l'ouverture de la procédure d'observation.

2- De confier le dossier au juge commissaire afin de contrôler les procédures, de désigner l'expert Abderraouf Ghorbel administrateur judiciaire chargé de l'élaboration d'un plan de redressement à remettre au juge commissaire dans un délai de trois mois.

3- La suspension de toutes procédures antérieures à la date de déclenchement de la procédure du règlement judiciaire sauf celles concernant les droits des ouvriers ainsi que le calcul de tous intérêts et frais de retards.

4- l'interdiction de la cession de tout bien nécessaire à l'activité de l'entreprise.

5- D'inscrire Le jugement au registre de commerce, de transmettre une copie à la Commission de Suivi des entreprises et de le publier au Journal Officiel.

Les créanciers sont invités à produire leurs titres de créances dans les délais prévus par l'article 25 de la loi relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, et ce, à l'adresse de l'administrateur judiciaire* 42, Avenue Habib Bourguiba escalier C bureau n°55 3000 Sfax.

Citer : Société Afrax de Confection, JORT (Annonces légales) n° 133 du 5 novembre 2015, p. 6778.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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