En date du 02/12/2015 il a été décidé par Monsieur le juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Sfax, dans l'affaire n°559 d'ouvrir les procédures de distribution des deniers déposées à la caisse de dépôts et de consignations 24.100.000 D et ce, sur la sous le n°M018054 en date du 12/3/2015 et d'élevant à base de requête en vue de la distribution des deniers déposée par Maître Karray Rached, au nom de la BIAT contre les débiteurs la société COPAC, et Monsieur Kaanich Ali et les autres créanciers déclarés dans l'ordonnance sur requête de dépôt des deniers.
Ainsi et en application des dispositions de l'article 468 du code CPCC : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il a lieu.
p. 7610Les dispositions, du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis insertions et sommations prévus aux deux articles précédents».
Cet avis a été effectué en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.