Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution des deniers

Publié au Annonces légales n° 152 du 19 décembre 2015, page 7805 · réf. 2015X02461VEPA2

Par ordonnance de Melle Gharsalli Asma Juge de tribunal de première instance de Sidi Bouzid, stipulant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers, après consultation de l'ordonnance de la procédure de distribution des deniers présentée par l'Avocat Maître Hajer Nouira Grira au nom du créancier Zéhi Ben Taieb Ghanmi dans l'affaire n° 34 et après consultation de la quittance déposée à la recette des finances de Sidi Bouzid sous n° M082249 du 29/10/2015 portant sur une somme de 43.401.000 dinars. Par conséquent tout créancier qui

entend participer à la distribution des deniers doit présenter ses preuves au greffe du tribunal de première instance de Sidi Bouzid dans un délai de 30 jours à partir de la publication au JORT ou le reçu de la lettre accusée de la réception et présenter une demande par l'intermédiaire d'un Avocat conformément à l'article 468 CPCC.

Citer : Distribution des deniers, JORT (Annonces légales) n° 152 du 19 décembre 2015, p. 7805.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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