Société «SOCOHUILE»
Société anonyme
Au capital de 3.300.000,000 DT
Siège social : Route Mahdia km 10 Sfax
Registre de commerce : B1117251997
Matricule fiscal : 0018058K
La chambre commerciale du tribunal de première instance, en date du 8 décembre 2015, présidée par monsieur Slim Kammoun, et composée des deux assesseurs Messieurs Samir Gharsallah et Sonia Mahfoudh, les deux commerçants Messieurs Abderrazek Ben Arab et Mohamed Lajmi avec la présence du représentant du ministère public Monsieur Ilyes Zanbaa assisté par le greffier du tribunal Madame Basma Bouzid, a pris dans l'affaire n°266 relative au redressement judiciaire de la société SOCOHUILE la décision suivante :
«le tribunal déclare le non aboutissement de sauver la société SOCOHUILE Société immatriculée au registre de Commerce sous le numéro B1117251997 qui a bénéficié de la décision de déclenchement de la procédure au redressement judiciaire sous le n°266 par le président du tribunal de première instance en date du 6/02/2014, lui permettant de continuer son activité conformément aux articles du 41 au 46 de la loi du 17/4/1995, et par conséquent il a été décidé de céder la société au tiers conformément au article 47 de la loi ci-dessus indiqué, et la désignation de l'expert Monsieur Adel Gassara commissaire à l'exécution pour:
p. 7806- La rédaction du cahier de charges comportant les composantes de la cession sus visée et de le déposer au greffe du tribunal et au siège social de la société dans un délai limite le 18/01/2016 pour être expertisée par la chambre de conseil le 19/01/2016.
- Le contrôle des travaux de gestion de l'entreprise réalisés par ses dirigeants jusqu'à l'achèvement de la cession au tiers
- La publication de cette décision au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien aux frais de la société débitrice
- L'inscription d'un extrait de la présente décision au registre de commerce, et remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques».