Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

La distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 10 du 23 janvier 2016, page 516 · réf. 2016X00095VEPA2

En vertu de la requête des distributions des deniers déposée par maître Karray Mohamed au nom de ses mandants Wasila Gali et autre contre débiteur Sté mail Sfax et le reste des créanciers dénoncent dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix le juge commissaire des distributions de deniers au tribunal de première instance de Sfax a ordonné dans l'affaire n° 562 la décision d'ouverture

de la procédure des distributions de deniers évalue à 41.598.880 consignes à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M057372 en date du 24/11/2015.

En vertu de AR468 du cpcc "dans les trente jours de la publication au j o r t de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant cette demande énoncera les causes de préférence s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux deux articles précédents, cet avis a été ordonné en application des AR 466 et 467 du cpcc.

Citer : La distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 10 du 23 janvier 2016, p. 516.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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