Matricule Fiscal : 334236Y/C/M/000
Registre de commerce : A1111451996
Une décision de règlement judiciaire a été rendue en date du 20 novembre 2015 par Monsieur Walid Ben Jedidia Vis Président du tribunal de première instance de Sfax 2 dont la teneur suit :
1- nous refusons la demande du règlement à l'amiable et Nous ordonnons la soumise du commerçant Bassem Mahdi aux procédures de règlement judiciaire et l'ouverture de la période d'observation à son rencontre et le transfert du dossier au juge commissaire de ce tribunal chargé de contrôler ces procédures.
2- Nous désignons l'expert en comptabilité Monsieur Abderrahmen Makni en tant qu'administrateur judiciaire chargé d'élaborer le plan de redressement et de le présenter dans un délai de 3 mois au juge commissaire. Le demandeur est appelé de régler le montant de 500 D au dit expert en tant qu'avance sur ses honoraires.
3- Nous ordonnons la suspension des procédures de poursuites et d'exécution visant le recouvrement des créances antérieures de la date de l'acceptation de la demande du règlement judiciaire à l'exception des créances relatives aux salariés et qui seront exécutés sous autorisation.
Nous ordonnons aussi l'arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard et la suspension des délais de déchéance et l'interdiction au demandeur de réaliser la cession de ses biens immobiliers et matériels nécessaires à la poursuite de son activité durant la période d'observation.
4- Nous ordonnons, qu'une mention de l'extrait de cette décision soit Inscrite au registre de commerce du demandeur et qu'une copie soit adressée à la commission du suivi des entreprises économiques et Qu'une mention de l'extrait de cette décision soit publiée au journal officiel et ce à la charge du demandeur.