M. le juge chargé de la distribution des deniers au Tribunal de Première Instance de Sfax, dans l'affaire n°563, a ordonné une décision ordonnant l'ouverture de la procédure de la distribution des droits consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le n°M057598 du 17/12/2014, d'un montant de 19.000,000 dinars.
Et suite à la requête en distribution des deniers, déposée par Me. Walid Daoud au nom de son mandant Abdelhamid Maala à l'encontre du débiteur Mohamed Ben Habib Chakroun et les autres débiteurs prévus à la requête de consignation des deniers.
Par ces motifs :
En application de l'art. 468 du CPCC, Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude
p. 517duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis a été promulgué, conformément aux dispositions des arts. 466 et 467 du CPCC.