Avis de résiliation d'un contrat de location d'un fonds de commerce
Suivant un jugement en matière civile émanant du tribunal de première instance de l'Ariana sous le numéro 27185 en date du 29/10/2015, qui a décidé la résiliation du contrat de location du fonds de commerce sous seing privé enregistré à la Recette des Finances - Menzah 5 en date du 25/02/2016 quittance n° 124464 enregistrement n° 14306982 Mme Jamilla Bent Sadok Ben Torjem titulaire de la CIN n° 00262250 M.F : 1312843E a récupérée la totalité de la propriété du fonds de commerce (avec ses éléments corporels et incorporels) lui appartenant par voie de location d'un local commercial sur la base du contrat de location enregistrée le 1/07/2013 sous le n° 13303764 quittance n° 64028, après la constitution du fonds de commerce au local sis au 02 Avenue de la liberté Menzah 5 Ariana exploité en toute activité de service à la société « Euro Med Immo Consulting» SARL représentée par son gérant Anis Ben Hedi Brigui titulaire de la C.I.N n° 04774297 qui n'a pas contesté après sa notification par le jugement, en date du 7/1/2016 et le constat de l'huissier Chams Eddine Attafi n° 1345 en date du 29/1/2016.
Les oppositions doivent se faire sous la forme requise par la loi dans un délai de vingt jours, entre les mains de maître Chahrazed Ben Younes avocate à la cour d'appel sis au 42 Rue Chedly Kallela bureau n° 12, 4ème étage Belvédère de la République Tunisienne.