Actes judiciaires · Avis aux créanciers

République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 20 du 16 février 2016, page 1016 · réf. 2016S00286VEPA2

Ministère de justice
Tribunal de première instance de Mahdia
Affaire de répartition de somme d'argent numéro 66

Suite à la décision du juge chargé en date du 8/9/2015 à la requête de réparation déposée par maître Adel Hnich agissant pour le compte de ses clients : Fatma Werfili, Sameh Alaya et Hbib Bouchnak et suite à la consignation du prix dans la caisse des dépôts et consignation selon le reçu 17073 du 21/8/2015, il a été ordonné l'ouverture de la procédure de répartition des sommes d'argent revenant à la société Fatimine de confection à Mahdia enregistrée au registre de commerce au tribunal de première instance de Mahdia sous le numéro B1498011997.

C'est pour cela tout créancier voulant participer à la répartition du prix venant de la somme déposée à la caisse des dépôts et consignation, doit présenter les preuves de sa créance par le biais d'un avocat au greffe du tribunal et c'est dans le délai de 30 jours qui suivent la parution de cette annonce au jord à peine d'être déchu de son droit par la répartition.

Cette annonce a été formulée conformément aux dispositions des articles 467 et 468 cpcc.

Citer : République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 20 du 16 février 2016, p. 1016.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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