Le Tribunal de première instance de Sfax
Affaire n° 566
Le 04 février 2016
En vertu de la requête des distributions de deniers déposée par Maître Sofien Fakhfakh au nom de son mandant le receveur des finances avenue Abou Elkassem Chebbi contre le débiteur société «ELECTRONIC SYSTEM» et le reste des créanciers dénoncés dans l'ordonnance sur requête de consignation du prix. Le Juge-commissaire des distributions de deniers au Tribunal de première instance de Sfax a ordonné dans l'affaire n°566 la décision d'ouverture de la procédure des distributions de deniers évalué à 10348,098 dinars consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro M054332 en date du 4/11/2015.
En vertu de l'article 468 du CPCC : Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis a été ordonné en application des articles 466 et 467 du CPCC.