Extrait de jugement cession à un tiers en date du 29/12/2015
Cession Boulangerie Abdelmajid Hammami à un tiers
Siège : Cité El Bassatine Siliana
Matricule fiscal : N906990 صف C
Registre de commerce A178701997
Affiliation CNSS N° : 96356/35
En vertu du jugement rendu par le tribunal de première instance de Siliana en date du 29/12/2015, «Le tribunal a décidé la cession de la boulangerie Abdelmajid Hammami à un tiers et la désignation de l'expert Mr Mongi Smaali pour réaliser cette cession sur la base d'un cahier des charges à établir après évaluation de cette société dans un délai de trois mois à partir de la publication du présent jugement au journal officiel de la République Tunisienne.
Madame Salma Barakatti a été désignée juge contrôleur pour la réalisation de cette cession.
Le tribunal ordonne l'inscription du jugement sur le registre de commerce de la requérante et sa publication au Journal Officiel de la République Tunisienne».