Affaire n° 80
Mr le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Zaghouan a prononcé l'ordonnance sous le n° 80 en date de 18/2/2016 en vertu de laquelle il a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent dont le montant s'élève à 24769.792 Dt consigné auprès de la caisse de dépôt et de consignation suivant le reçu n° R011798 et ce à la requête de distribution présenté par maître Rahali Jamel au nom de ses clients Ferjani Adel et ci contre la société AAM ATLAS demeurant à la Zone industriel le El Fahs Zaghouan.
Dès lors en application de l'article 476 du code de procédure civiles et commerciales, tout créancier non inscrit désirant participer à la distribution du prix est tenu en application de l'article 466 du CPCC à peine de forclusion de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Zaghouan les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception une lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qu'il doit être domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence et les sommations visés par les articles précités doivent contenir les indications les dispositions de cet article peine de nullité et de forclusion du droit de participation.