Ministère de la justice
Tribunal immobilier
2ème chambre mise à jour
Demande de mise à jour n° 51427
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Attendu que le tribunal a rendu une décision préparatoire lors de l'audience du 25 janvier 2016 décidant la publicité du contrat de vente sous seing privé établi le 12/11/2008 enregistré le 17/12/2010 ainsi que la publicité des procurations établies en français.
La première : Etablie sous seing privé, légalisée le 4/8/2000 enregistrée à la recette des finances Cité El Khadra Tunis le 22 janvier 2014, quittance numéro M0000233 n° d'enregistrement 14800125.
La deuxième : Etablie sous seing privé le 12 août 1999, légalisée le 12 août 1999, enregistrée à la recette des finances Cité El Khadra Tunis le 22 janvier 2014, quittance numéro M0000232 n° d'enregistrement 14800124.
La troisième : Etablie sous seing privé, légalisée le 12 juillet 2000, enregistrée à la recette des finances Cité El Khadra- Tunis le 22 janvier 2014- quittance numéro M0000229 n° d'enregistrement 14800123.
p. 1341la quatrième : Etablie sous seing privé le 20 juillet 1999, légalisée le 20 juillet 1999, enregistrée à la recette des finances Cité El Khadra Tunis le 22 janvier 2014, quittance numéro M0000228 n° d'enregistrement 14800122.
Présentées dans le cadre de la demande de mise à jour n°51427 pour deux jours dans deux quotidiens arabe et français et au journal officiel de la république tunisienne tout en prenant en compte le délai de deux mois à compter de la date de publicité des dites pièces justificatives.
Attendu qu'il s'est établi que les procurations produites n'ont pas mentionné expressément la vente faite en vertu de l'acte sous seing privé dressé le 12/11/2008 enregistré le 17/2/2010.
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1120 du Code des Obligations et des Contrats, le tribunal a rendu une décision préparatoire lors de l'audience du 3/11/2014 demandant à la requérante la citation de Mohamed Karim, Rim, Zakia et Raouf enfants de Hechmi Ayari par voie d'huissier de justice en vue d'entendre leurs déclarations ou éventuellement obtenir leur approbation de la vente faite en leur faveur par leur mère.
Attendu que les personnes indiquées ont été régulièrement citées mais nul n'a comparu.
Attendu qu'à l'audition de la requérante Wafa Bent Mohamed Hezami le 9/12/2014, elle a déclaré qu'elle n'a pas pu ramener les mandants qui se trouvaient à l'étranger.
Attendu que devant l'impossibilité d'obtenir l'approbation des vendeurs indiqués dans les précédentes procurations, le tribunal a ordonné la publicité des dites pièces justificatives, une publicité complémentaire et initiale à compter de la date des présentes et jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, tous ceux qui prétendent avoir un quelconque droit sur ce bien, devront faire opposition à cette demande ou intervenir à son sujet auprès du tribunal immobilier de Tunis.