Transmaghrébine de Marchandises du Cap Bon
TRAMCA
SARL au capital de 200.000 D
RC : N°B140661998
En vertu du jugement rendu par le tribunal de première instance de Grombalia le 11/01/2016 sous le n°220, il a été décidé de :
1- Cessation de la Société Transmaghrébine de Marchandises du Cap Bon en la personne de son représentant légal, de paiement de ses dettes, et considérer que la date de cessation de paiement correspond au 25/6/2011.
2- Ordonner à la société en question de continuer son activité conformément au programme de sauvetage réajusté par le tribunal par l'échelonnement de la créance de la Société Tunisienne de Banque évaluée à trois cent quarante-sept mille deux cent quatre-vingt-quatre Dinars (347.284,000 D) sur une période de sept ans à raison de quarante-neuf mille six cent douze dinars (49.612,000 D) par année payable durant le premier trimestre de chaque année et à partir de la date du rendu de ce jugement conformément au tableau d'amortissement définitif réajusté par le tribunal, par la consignation de la dette de l'employé «Salem Yahyaoui» estimée à vingt-cinq mille dinars (25.000,000 D) dans un délai d'un mois à partir de la date du rendu de ce jugement sans retenue à la source à titre de l'impôt sur le revenu et sans déduction des retenues à titre de participation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et ce jusqu'à l'émission d'un jugement définitif pour l'affaire prud'homme en cours avec ordre d'exécution provisoire en ce qui concerne cette dette.
3- Mettre fin à la mission de l'administrateur judiciaire «Ridha Mejbri» et désignation à sa place de l'administrateur judiciaire «Ali Nouma» en qualité de contrôleur de l'exécution du programme de sauvetage réajusté par le tribunal sous la tutelle du juge commissaire auprès du Tribunal de Première Instance de Grombalia
4- Ordonner l'interdiction de cession des biens meubles et immeubles de la société qui sont nécessaires pour la continuation de son activité durant toute la période de l'exécution du programme de sauvetage sans décision contraire du juge.