Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 27 du 3 mars 2016, page 1383 · réf. 2016S00403VEPA2

Suivant une décision émanante du juge commissaire en date du 12/02/2016 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution des deniers résultant de la cession de la société Saphir Voyages Agence, Agence de Voyages, et suivant une demande de distribution présentée par maître Kasdallah Naceur au nom de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale après la consignation des deniers selon une attestation de dépôt en date du 23 septembre 2015.

Tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cet avis au journal officiel ou la réception de la lettre recommandée.

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 27 du 3 mars 2016, p. 1383.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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