Avocat à la cour de cassation
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Par décision du tribunal de 1ère instance de Grombalia daté le 15-02-2016 dans l'affaire de distribution n° 54 d'annoncer de nouveau au jort ce qui suit :
En date du 28-5-2015 a été ouverte la procédure de distribution d'un montant de 1.190.000,000 D consigné à la caisse des dépôts et de consignation suivant récépissé n° 15187 daté du 30-01-2015.
Suite à la demande présentée par maître Mustapha Boughazli P/C de la STB C/ CNSS inscrit au greffe du tribunal sous le n° 54 accompagné de tous les documents y compris l'attestation de dépôt n°15187 daté le 30-01-2015 et l'état des inscriptions des créances daté le 9-3-2015 remis par la CPF et ce qui prouve l'inscription de la vente au registre du CPF.
En vertu de l'article 476 du code CPCC : Tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix, dont à peine de forclusion ses titres de créance dans les 30 jours suivant l'annonce de l'avis et ce conformément à l'article 468 du CPCC.
Cet avis est rédigé suivant l'article 476 du CPCC qui stipule « A la suite du dépôt de la requête, il est procédé conformément à l'article 466.
Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.
Les dispositions de l'alinéa précédent doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les actes de publicité prévus à l'article 466».