Société «SOCOHUILÉ»
Société anonyme
Au capital de 3.300.000,000 DT
Siège social : Route Mahdia km 10 Sfax
Registre de commerce : B1117251997
Matricule fiscal : 0018058K
La chambre commerciale a rendu en date du 01/3/2016 dans l'affaire n°266 sous la présidence de Monsieur Kammoun Slim, et les deux assesseurs Mesdames Mahfoudh Sonia et Gassara Hajeur, les deux commercants Messieurs Abderrazek Ben Arab et Mohamed Lajmi avec la présence du représentant du ministère public Monsieur Ilyes Zambaa assisté par le greffier du tribunal Madame Basma Bouzid le jugement suivant :
La chambre a décidé en premier ressort l'approbation du plan de redressement de la société «SOCOHUILÉ» Société Anonyme immatriculée au registre de commerce sous le numéro B1117251997 et ayant pour matricule fiscal 0018058K et ce par sa cession globale à Monsieur Makhloufi Abdelaziz.
Celui-ci est considérée comme acquéreur dès lors qu'il aurait honoré ses engagements pris au niveau de l'offre présentée à l'administrateur judiciaire et le paiement intégral du prix de la cession qui s'élève à sept millions cent cinquante mille dinars (7150.000 000) dinars.
Le commissaire à l'exécution monsieur Adel Gassara est chargé de l'accomplissement des formalités de cession au vu des conditions stipulées au niveau du cahier de charges et de l'offre présentée par le cessionnaire dès réception de l'intégralité du prix de cession.
Autorisation est accordée au commissaire à l'exécution de répartir le prix de la cession entre les créanciers ayant inscrit leurs créances dans un délai d'un mois à partir de l'encaissement du prix de cession et ce d'une manière amiable en respect des dispositions de l'article 34 de la loi relative au redressement des entreprises et le respect du droit des créanciers selon leurs rangs et leurs privilèges.
En cas de désaccord entre les créanciers le commissaire à l'exécution procède à la consignation du prix de la cession à la caisse des dépôts et consignation en vue de sa répartition à la demande du créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 464 du CPCC et la sauvegarde du droit de ces derniers de faire les recours contre la société débitrice et les personnes solidaires pour le restant de leurs créances.
Le commissaire à l'exécution est tenu d'informer la commission de suivi des entreprises économiques du déroulement des étapes de la cession.
p. 1726Autorisation au greffier du tribunal de faire mentionner ce jugement au registre de commerce et la publication de ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du cessionnaire et d'informer la commission de suivi des entreprises économiques ainsi que le commissaire à l'exécution.