Location d'un fonds de commerce (gérance libre)
Suivant acte sous seing daté à Tunis le 28 Mars 2016, quittance n°M28431, enregistrement n°16301320, Mr Seddik Hamed, en tant que procureur de la société Kamel et Rafika, Seddik a donné à Mme Latifa Bent Mohamed Ben Salah Benouira un fonds de commerce exploité à la rue d'Allemagne n°13 Tunis :
En conséquence Mr Seddik Hamed n'aura pas à répondre à des engagements de toutes natures qui seront contractés par le locataire durant la période du bail.
Cet acte est publié au journal Essahafa n°8399 du 2 avril 2016.