Avis aux créanciers · Avis aux créanciers

Suivant décision du Juge Commis du 18/4/2016 qui a déclenché la procédure de Distribution du prix provenant…

Publié au Annonces légales n° 51 du 28 avril 2016, page 2785 · réf. 2016X00847VEPA2

Suivant décision du Juge Commis du 18/4/2016 qui a déclenché la procédure de Distribution du prix provenant de la vente du meuble de la partie saisie Jamel El Ghabi.

Et suivant la demande de distribution déposée par Maître Nouri Mohamed au profit de Hafedh Farhat après consignation du prix à la caisse de Dépôt et de Consignation d'un montant de 50.010.000DT suivant récépissé n°M016308 du 17/3/2016

A peine de déchéance, et conformément au article 468 du CPCC tout créancier doit produire au greffe du tribunal ses titres par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de 30 jours à partir de cette publication.

Cet avis est rédigé conformément aux articles 466 et 467 du CPCC.

Citer : Suivant décision du Juge Commis du 18/4/2016 qui a déclenché la procédure de Distribution du prix provenant…, JORT (Annonces légales) n° 51 du 28 avril 2016, p. 2785.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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